CARMEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 13/02430

  12 mai 2016

  1) Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision, aucun texte n'interdit cependant de la solliciter de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige pendant au fond. 2) Pour accorder l'exequatur à une décision étrangère, le juge de l'exequatur doit notamment vérifier sa conformité à l'ordre public international, laquelle doit s'apprécier au momen

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · B8

  N° 15/08060

  25 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00187

  4 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202890

  22 mai 2012

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - Cas Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la poursuite exercée contre un prévenu ayant, sans un établissement commercial, apposé des étiquettes appelant à boycotter les prod

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 797

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 424

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 409/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 827

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE