CARLINI

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00617

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02536

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/14275

  25 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Conditions - /JDF Le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, serait-il régulier, est un fait de circulation au sens de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; est ainsi impliqué au sens de l'article 1er de cette loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, qu'il soit en mouvement ou bien en stationneme

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 407

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/09707

  17 sept. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Exonération - Conditions - Détermination - / JDF Les établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.1142-1 du code de la santé publique sont responsables de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 251

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/00552

  25 mars 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat - // JDF En application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, un médecin et un établissement de santé privé sont tenus, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. En invoquant, pour s'exonérer de sa responsabilité, le seul fai

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 201

  25 mars 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Existence En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence de l'obligation est sérieusement contestable, dès lors que, d'une part, assignée en paiement d'une indemnité provisionnelle pour utilisation abusive du logotype que le demandeur prétend avoir créé pour une structure qu'il n'a par la su

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08174

  4 mars 2008

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Expiration - / JDF Est irrecevable la requête en nullité formée contre la constitution de partie civile, dès lors que les demandeurs, alors témoins assistés, n'ont pas soulevé les moyens de nullité dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/02690

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE