CARL CHASSERAY

N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable.

A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties concluaient toutes deux à ce qu'il soit constaté qu'un chef du jugement avait été confirmé, a donné acte aux parties de leur accord et n'a pas statué sur le recours dont elle était saisie, alors que l'accord des parties ne suffisait pas à fixer le sens de l'arrêt et à y intégrer la con

C'est la période de cinq années ayant précédé la date de la demande en déchéance d'une marque qui doit être prise en considération pour rechercher si cette marque a ou non été exploitée en France. Il s'ensuit que dès lors que la Cour d'appel constate que l'incertitude sur la propriété de la marque avait pris fin plusieurs années avant le début de cette période de cinq ans, l'existence antérieure d'un litige sur ce point est nécessairement sans incidence sur l'appréciation de l'excuse légitime de

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié.

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi