CARL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100854

  30 juin 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Conditions - Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits - Cas - Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible - Exclusion La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de rel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100406

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Règlement intérieur - Transmission (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Nature - Acte réglementaire de droit privé - Effets - Détermination - Portée Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/004631

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/000762

  14 déc. 2017

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700711

  9 juin 2017

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Condition AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acte d'appel - Recours contre les décisions d'arbitrage re

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00083

  10 nov. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE