CARL.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100854

  30 juin 2021

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - Conditions - Faits entrant dans les prévisions d'un texte pénal et susceptibles d'être poursuivis à la date des faits - Cas - Revirement de jurisprudence postérieur imprévisible - Exclusion La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de rel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100406

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Règlement intérieur - Transmission (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Nature - Acte réglementaire de droit privé - Effets - Détermination - Portée Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travai

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/004631

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/000762

  14 déc. 2017

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700711

  9 juin 2017

  Cassation

  AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour d'appel - Recevabilité - Condition AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Déclaration d'appel - Mentions nécessaires - Mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Acte d'appel - Forme - Conditions - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Acte d'appel - Recours contre les décisions d'arbitrage re

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00083

  10 nov. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 13/00457

  17 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 50

  12 mars 2015

  Confirmation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 13/09508

  18 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la 2ème chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 13/09508 Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux. Le droit à une prestation compensatoire n'ouvre pas une action autonome indépendante de l'action en divorce et, s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, e

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE