CARINA

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00101

  26 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/04750

  11 déc. 2007

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - Exonération - / JDF Si, en vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est débiteur envers ses locataires d'une obligation de sécurité, cependant celui-ci s'exonère totalement de cette obligation dès l'instant qu'en l'espèce il n'est pas contestable que les locataires de l'appartement n'ont pas remédié à la dangerosité de deux fils électriques dénudés pendant, apparents, depuis six années, dans une pièce humide (salle de bains) qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  27 oct. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX Attendu qu'en présence d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée ordonnant la liquidation des droits respectifs des parties, ladite liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Qu'ainsi, en cas de difficultés dans le cadre des

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/31241

  11 sept. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Dépassement - Portée - / En cas d'organisation du travail par cycles, le repos est destiné à compenser les horaires hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures effectués pendant les semaines travaillées et s'analyse donc en une récupération de ces dépas- sements d'horaires ; les temps de repos ainsi acquis lors des semaines travaillées n'ont pas lieu d'être perdus en cas de maladie d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-17018

  7 févr. 1985

  Irrecevabilité

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une mesure provisoire. CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Arrêt statuant sur une ordonnance du juge de la mise en état - Arrêt refusant une mesure provisoire - Conditions. A défaut de disposition spéciale de la loi, est irrecevable, par application des articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE