CARILLO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/030961

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 3A

  N° 21/178791

  9 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03603

  15 juin 2017

  1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc au propriétaire voisin de lui demander l'autorisation de survoler temporairement son fonds et de lui p

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09195

  26 janv. 2017

  Sont affectées d'un vice caché engageant la responsabilité in solidum du fournisseur et du poseur, des dalles de bois installées sur la plage d'une piscine et sur lesquelles sont apparues des gerces généralisées et de nombreuses échardes, dès lors que ce désordre, qui provient selon l'expert d'un séchage trop rapide lors de la fabrication, est de nature à rendre la plage de la piscine impropre à sa destination puisque les usagers ne peuvent y marcher pieds nus sans risque de blessures ou d'échar

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02942

  13 sept. 2016

  L'action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle du producteur d'un vaccin défectueux fabriqué postérieurement au délai de transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 expiré le 30 juillet 1988 et antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de transposition effective du 19 mai 1998, est soumise au régime de cette directive qui prévoit deux délais de prescription, soit de 3 ans à compter de la date à laquelle le plaignant aurait dû avoir connaissance du domma

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/04322

  17 sept. 2015

  Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la maison d'habitation n'ont pu être déterminées, l'entreprise chargée du montage de cette extension et qui avait la garde et le contrôle du chantier, présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil, ne démontre pas son absence de faute. De même le maître d'oeuvre, qui assumait la direction de l'exécution des travaux et qui était débiteur d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 14/01024

  2 avr. 2014

  Il résulte des  dispositions de l'article 13 b de la Convention de La Haye qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création de situation intolérable. Dès lors que la mère, qui s'est maintenue sur le sol français avec l'enfant en violation de l'accord amiable conclu avec le père, titulaire du droit de garde en Afrique du Sud, ne démontre pas que les conditions d'hébergement  seraient de nature à constituer un danger physique

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 12/01459

  8 janv. 2013

  L'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, instaure en faveur des organismes de sécurité sociale, pour le paiement des créances de cotisations et de majorations et pénalités de retard exigibles depuis moins d'un an, un privilège général sur les meubles du débiteur, d'un rang identique à celui du privilège général des salaires de l'article 2331 (4º) du code civil ; l'article 2332-2 du même code, traitant du classement des privilèges généraux, dispose ainsi que le privilège des caisses de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère chambre Section AO1

  N° 12/02541

  29 nov. 2012

  Un grave désordre structurel affectant la charpente et avéré avant l'expiration du délai de dix ans, soit un fléchissement des poutres plus de trois fois supérieur au seuil de tolérance du fait de leur sous dimensionnement, la rend en soi impropre à sa destination en ce qu'elle ne reprend pas correctement la charge de la couverture et ne peut plus supporter son propre poids, et ce même en l'absence d'effondrement dans le délai décennal. Dès lors c'est à bon droit que le juge des référés retient

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/04967

  3 déc. 2010

  CONTRAT D'ENTREPRISE Une société s'étant vue accordée un chantier de « gros oeuvre » par une autre entreprise, peut demander à cette seconde société de payer les fournitures et le matériel directement au fournisseur. En l'espèce, un représentant de l'entreprise sous-traitante avait été désigné pour suivre l'avancée des travaux. Ce dernier n'a cependant pas reçu de mandat général de la part de l'entreprise supervisant les travaux. Or, le fournisseur ayant des documents attestant qu'il travaille

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE