CARIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900733

  19 sept. 2019

  Cassation

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition après la clôture des débats - Respect du principe de la contradiction - Nécessité - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Audition d'un mineur après la clôture des débats sans permettre aux parties de présenter leur observations Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200366

  27 mars 2012

  Cassation

  BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Ordre de paiement - Contestation - Révocation - Mandat - Abonnement - Commerce électronique Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, le jugement qui, pour débouter de son action en responsabilité dirigée contre une banque le titulaire d'une carte de crédit, retient que, s'il n'est pas contestable que ce dernier pensait avoir acheté sur un site internet un titre unique de musique et en avoir réglé le prix, il

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-14939

  17 oct. 1995

  Cassation.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Appareil de prothèse - Pose - Nécessité de restauration de l'appareil posé - Bridges non défectueux - Travaux de restauration dus au substrat dentaire de la patiente - Effet . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Fourniture - Nécessité de restauration de l'appareil implanté - Bridges non défectueux - Tr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-43284

  8 avr. 1992

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la rupture des contrats de travail - Créances nées avant l'ouverture de la procédure collective ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Portée Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE