CARIANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102603

  4 mai 2011

  Cassation

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination Est susceptible de caractériser le délit de favoritisme la violation, en connaissance de cause, des règles de publicité et de concurrence, prévues par le décret n° 93-99

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 250/08

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0170

  N° 07/00023

  29 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  7 févr. 2006
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  7 oct. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrenc

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Compétence d'attribution Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entent

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-09148

  15 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise - Déclaration d'aptitude - Effets - Réintégration dans l'emploi précédent ou un emploi similaire A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE