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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00149

  24 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400472

  20 mars 2014

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Critères - Loyauté du requérant dans l'exposé des faits (non) Lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnan

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1576

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications S'agissant d'un connaissement portant en en-tête la simple désignation d'une enseigne commerciale et à l'emplacement de la signature la mention pré-imprimée de cette même enseigne, en l'occurrence recouverte d'un tampon humide comportant un visa " as agents ", c'est-à-dire en qualité d'agent du transporteur, il s'infère de ces éléments que ce connaissement ne permettait pas à l'assureur subrogé dans les droits du destinataire de

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4056

  31 mai 2001

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Concomitance avec le paiement En matière de subrogation conventionnelle, si l'article 1250-1° du code civil exige que la subrogation soit faite en même temps que le paiement, la condition de concomitance est satisfaite par une manifestation de volonté du subrogeant antérieure au paiement. Il s'ensuit que, dans une opération de transport, dès lors que le destinataire de la marchandise a donné quittance subrogat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17527

  9 juil. 1996

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pluralité de transporteurs - Action en responsabilité pour perte, avarie ou retard - Action contre un transporteur intermédiaire - Recevabilité . TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Pluralité de transporteurs - Action en responsabilité pour perte, avarie ou retard - Action contre u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-18964

  27 févr. 1996

  Cassation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Droit de douane - Taxe d'effet équivalent - Taxe de passage - Prise en charge de frais de service public - Nullité . Par arrêt du 11 août 1995, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 9 et 12 du Traité s'appliquent à une taxe de passage destinée à compenser la prise en charge, par une entreprise privée, de frais résultant de l'accomplissement, par les services des Douanes et les services vétér

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE