CARETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700376

  30 mars 2017

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Clause limitant la révision judiciaire - Licéité - Défaut - Cas BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Clause limitant la révision judiciaire - Validité - Conditions - Détermination Une clause qui fait obstacle pendant toute la durée du bail commercial à la révision judiciaire du loyer à une somme inférieure au loyer contractuel, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au l

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/007061

  16 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  12 mai 1966

  REJET.

  COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT SUR LE PAPIER COMMERCIAL D'UNE DES PARTIES UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION RECONNAISSANT LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION RELATIVE A UNE CONVENTION, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEFENDEUR A EU CONNAISSANCE, DES LA CONFIRMATION DE LA CONVENTION ET PAR LES ECRITS RECUS PAR LA SUITE, DE LA CLAUSE DONNANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, EN CAS DE CONTESTATION, A LADITE JURIDIC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  20 nov. 1963

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION EN PANNE - POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANCER SUR L'ACCOTEMENT COMMET UNE FAUTE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE QUI, A LA SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT SURVENUE EN FIN DE JOURNEE, LAISSE CE VEHICULE SANS ECLAIRAGE STATIONNER EN BORDURE DE LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA ROUTE ETAIT BORDEE DE LARGES ACCOTEMENTS PEU HERBEUX, SANS BORDURES ET PARFAITEMENT ACCESSIBLES, SUR LES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE