CARENTAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600324

  5 avr. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Juge-commissaire - Clause pénale manifestement excessive - Réduction - Appréciation souveraine Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/00658

  2 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · COUR REGIONALE DES PENSIONS

  N° 11/02734

  22 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE