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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400205

  24 avr. 2024

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Cession de contrat - Accord du cédé - Défaut - Sanction - Inopposabilité du contrat au cédé CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Cession de contrat - Accord du cédé - Condition - Accord non équivoque CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Cession de contrat - Accord du cédé - Preuve - Preuve par tout moyen PREUVE -

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01506

  23 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06649

  13 déc. 2007

  DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - / JDF Le commissionnaire agréé en douane, lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'autrui, est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat et répond, sur le fondement des articles 1991 et suivants des dommages et intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de ce mandat. En l'espèce, s'agissant de ventes FOB(free on board), c'est l'acheteur importateur qui est responsable du transport et du dédouanement, la société chargée de l'

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 03/03292

  9 sept. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Défaut - / JDF Il appartient au créancier, en l'absence de réponse de son débiteur à une mise en demeure de remédier à des malfaçons, de se renseigner sur la situation de son débiteur, objet d'une procédure collective, afin de déclarer sa créance dans les délais

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7740

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises A défaut pour un transporteur de produire la LTA, ni le bon de livraison seul susceptible de faire connaître la date à laquelle la marchandise a été livrée et, par là, de déterminer la durée du transport, le caractère aérien d'un transport ne peut être pas établi et les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne peuvent être utilement invoquées. Dès lors que pour le recouvrement du prix du transport à l'encontre de l'expéditeur, les condit

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• Cour d'appel de Versailles

  7 oct. 1999

  PROCEDURE CIVILE ugements et arrêts, Qualification, Qualification inexacte, PortéeUn jugement rendu en premier ressort compte tenu du montant de la demande est nécessairement soit contradictoire, soit réputé contradictoire.Il se déduit des dispositions de l'article 1417 alinéa 2 du NCPC que dans une instance ouverte par l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer le demandeur est le créancier et l'opposant est le défendeur, de sorte que le jugement est improprement qualifié de " réputé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE