CARDOT

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05987

  1 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03626

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04656

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 07/2219

  17 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · PPCA

  N° 71

  1 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  16 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers Le juge qui statue sur une demande de délai de paiement avec suspension dela clause résolutoire en application de l'article 1244-1 du code civil doit non seulement prendre en considération la situation du débiteur mais également celle du créancier ; qu'eu égard aux délais que l'EURL a déjà imposé aux bailleurs depuis de nombreuses années, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande qu'elle présente ;

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/06094

  28 sept. 2000

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions L'octroi de délais en application des articles L.613-1 et 613-2 du code de la construction et de l'habitation, étant subordonné à la condition que le relogement des intéressés ne puisse avoir lieu dans des conditions normales, les personnes concernées par une décision d'expulsion qui ne justifient que de diligences relatives à une précédente recherche de logement sans rapport avec la décision en cause et à qui une propositio

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• Cour d'appel de Douai

  28 sept. 2000

  BAIL (règles générales) - Expulsion - Sursis à exécution - Conditions L'octroi de délais en application des articles L.613-1 et 613-2 du code de la construction et de l'habitation, étant subordonné à la condition que le relogement des intéressés ne puisse avoir lieu dans des conditions normales, les personnes concernées par une décision d'expulsion qui ne justifient que de diligences relatives à une précédente recherche de logement sans rapport avec la décision en cause et à qui une propositio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-60118

  18 juil. 1979

  REJET

  1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS - Procédure - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections. Est donc recevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-40048

  29 nov. 1978

  Cassation Cassation

  1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Activité secondaire - Article 3 de la loi du 9 mai 1973 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Voyageur représentant placier - Statut légal - Conditions - Loi du 9 mai 1973 - Application aux contrats et instances en cours. Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE