CARDON

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003291

  25 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200252

  16 mars 2022

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Souscription aux appels de fonds - Attribution par fraction des parts d'immeubles - Effets - Droit de participer au partage - Condition La règle, résultant des articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux assoc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001111

  22 oct. 2020

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique - Caducité - Cas - Signification à l'intimé sous format papier sans l'avis électronique de réception Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 re

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/001391

  10 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/24112

  8 déc. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600996

  21 sept. 2016

  Cassation sans renvoi

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage - Caractérisation - Examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles (non) ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600678

  12 juil. 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Droit proportionnel - Assiette - Charges ayant eu une influence directe sur la diminution du passif et sur l'appréciation de l'offre de reprise (non) Viole l'article R. 663-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, le premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer l'assiette du droit proportionnel dû à l'administrateur judiciaire en cas de pla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500927

  3 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication du prix - Conditions - Absence de règlement des marchandises entre le sous-acquéreur et le débiteur En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04607

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04177

  10 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE