CARDINALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700788

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Liberté d'expression - Recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence - Office du juge CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation des droits d'autrui - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Défaut - Caractérisation - Nécessi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/00904

  4 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/04517

  13 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité - / Les documents établis par un technicien spécialiste des baux commerciaux peuvent être pris en considération par le juge en dépit du caractère non contradictoire des investigations effectuées, dès lors que l'avis contient un certains nombre de données objectives qui ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire entre les parties BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE