CARDAN

• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/000801

  5 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700461

  20 avr. 2017

  Cassation

  REFERE - Décision en la forme des référés - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Domaine d'application - Indivision - Chose indivise - Usage Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00179

  2 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01163

  13 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00422

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 572

  10 sept. 2008

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Travaux supplémentaires - Commande - Preuve - Charge - / JDF S'agissant de travaux de réparation automobile, il appartient au garagiste, au cas où l'exécution de travaux supplémentaires se révélerait nécessaire, de solliciter préalablement l'accord exprès de son client. Ainsi, manque à ses obligations contractuelles, le garagiste qui effectue des travaux supplémentaires sur un véhicule sans justifier de l'accord préalable du propriét

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• Chambre de l'application des peines du TSA de St Pierre · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/00014

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 oct. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Le détournement de listes de clients d'un concurrent ou l'utilisation d'informations privilégiées sur eux constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations commerciales d'une entreprise travaillant dans le même secteur, qui s'opère souvent avec le concours d'anciens salariés de ce dernier. L'ex-salarié ne peut utiliser des informations confident

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04707

  6 nov. 2002

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme Est conforme la délivrance par le vendeur d'un véhicule acquis aux enchères publiques, étant précisé qu'il ne pouvait connaître le passé du véhicule, notamment si celui-ci avait fait l'objet d'un vol ou de chocs, et que l'acquéreur ne pouvait ignorer cet aléa inhérent à l'achat d'un véhicule d'occasion sur le parking d'une grande surface VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose non conforme à sa destina

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE