CARCOOP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300307

  13 mars 2013

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Recevabilité - Exclusion - Cas - Incidence de l'ordonnance du juge d'appui ayant rejeté la demande de récusation d'un arbitre - Condition ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Contestation de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitre - Décision du juge d'appui - Incidence - Recevabilité du recours en annulation fondé sur les mêmes circonstances - Exclusion - Conditions - Décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200854

  21 mars 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Salaire minimum - Eléments - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif - Exclusion - Cas - Temps de pause - Condition La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102394

  15 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Préjudice - Réparation - Cas - Salarié protégé - Salarié licencié pour inaptitude physique - Demande d'indemnisation devant le juge prud'homal - Possibilité - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Validité ou cause du licenciement - Appréciation - Possibilité (non) PRUD'HOMMES - Compétence - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101021

  18 oct. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Répétition de l'indu - Conditions - Avantage indu - Condition suffisante L'action en répétition exercée sur le fondement des articles L. 442-6 I 1° et L. 442-6 III du code de commerce, par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu, reçu par le distributeur du fournisseur, ne correspondant à aucun service commercial e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40251

  16 mars 2005

  Cassation partielle.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Possibilité. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Conditions - Détermination 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Portée 1° Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliatio

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• Cour d'appel de Versailles

  25 nov. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - / jdf Mesure coercitive mise en oeuvre aux risques et périls du poursuivant, la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur à pour objet de permettre avant tout débat contradictoire, de s'introduire chez autrui sans son assentiment dans le but de procéder à la saisie des exemplaires d'une ouvre alléguée que le poursuivant qualifie de reproductions illicites. Il s'infère de la nature exceptionnelle de la procédure instituée par l'a

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/241

  26 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture Si, aux termes de l'article L436-1 du Code du Travail, le licenciement d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après avoir été soumis pour avis au comité d'entreprise et autorisé par l'inspection du travail, cette règle, qui est pénalement sanctionnée et d'interprétation stricte, ne saurait avoir pour effet de limiter le droit dont il dispose, comme tout autre salarié, de demander en justice la résili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11382

  27 oct. 1992

  Rejet.

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Publicité - Catalogue reproduisant des vêtements - Promotion formant un tout indissociable (non) C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société ne contrefait pas des dessins en les faisant paraître, dans des conditions normales, dans un catalogue publicitaire destiné à la promotion des vêtements sur lesquels ils figurent et avec lesquels ils forment un tout indissociable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE