CARAVANAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500874

  24 juin 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Cas - Exécution provisoire - Détermination Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501406

  17 déc. 2015

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Enlèvement d'ouvrages et de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire installés en violation du plan local d'urbanisme URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire - Installation sans autorisation - Effet REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Troub

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/02213

  11 déc. 2014

  1) La taxe de séjour forfaitaire présente le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L.199 du livre des procédures fiscales et le contentieux né de sa mise en recouvrement relève par conséquent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 2) Par exception au principe de la séparation des pouvoirs posé par les lois des 16 et 24 août 1790 qui oblige le juge judiciaire à renvoyer l'examen de la légalité de l'acte réglementaire devant le juge administratif par le jeu d'

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• Cour d'appel de Caen · PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 07/00729

  13 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/001622

  14 août 2007

  VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - // JDF En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance impliquant que la chose livrée soit conforme aux spécifications contractuelles, ce qui suppose notamment qu'elle corresponde à l'utilisation prévue par les parties. Cette obligation de délivrance recouvre également un devoir de renseignement et de conseil. Ainsi, ne satisfait pas à son

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 1184

  5 déc. 2006

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - CONSTRUCTION - DEFINITION - Un permis de construire est nécessaire lorsque la création de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) est supérieure à 20 m², cette règle est applicable aux abris de jardins, ou selon le paragraphe m de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, aux extensions de constructions existantes, mais ne concerne pas les habitations légères de loisirs. En revanche, il résulte, aux termes de l'article R. 422-

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE