CARAT

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00869

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03294

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 09/020511

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900408

  5 mai 2009

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Société de groupe d'assurance mutuelle - Nature civile - Exception - Objet statutaire - Portée L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles. Cependant, lorsque les dispositions statutaires relatives à l'objet d'une telle société prévoient expressément la possibilité d'effectuer des opérations commer

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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 30

  2 nov. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/03654

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  21 sept. 2004
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-10733

  16 juin 2004

  Rejet.

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Jeune agriculteur - Définition - Agriculteur bénéficiant d'une dérogation à la limite d'âge pour l'attribution d'aides à l'installation (non). La dérogation à la limite d'âge, fixée à l'article R. 343-4 du Code rural pour l'attribution des aides à l'installation, accordée à un agriculteur, ne confère pas à cet agriculteur un quelconque droit au bénéfice d'une rétrocession de terres opérée par une société d'a

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00391

  23 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le délit de publicité de nature à induire en erreur est constitué dès lors que les termes employés dans une publicité commerciale relative à un bijoux sont de nature mensongère et induisent l'acheteur potentiel en erreur sur les qualités substantielles et sur la valeur de ce bien

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3217

  22 nov. 2002

  FIANOEAILLES - Cadeaux de fiançailles - Bague A l'occasion de la célébration des fiançailles, la remise d'une bague spécialement façonnée à l'intention de la fiancée revêt, au sens de l'article 1088 du Code civil, les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage projeté. S'agissant d'un don dont il n'est pas établi, qu'il ait pu constituer un cadeau d'usage, eu égard à la valeur du bijou, supérieure à 14 000 euros, et à la situation économique du donateur, les seules circonstan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE