CARAMEL

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12425

  12 nov. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 15/003074

  15 mai 2019

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801307

  4 mars 2008

  Rejet

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 7

  9 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09593

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE