CAPUCINE

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/033461

  14 juin 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/008641

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04295

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00028

  25 janv. 2017

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 16/00463

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00463 La cour est saisie de l’appel d’une ordonnance rendue par le juge de la mise en état qui a retenu que bien que compétent pour examiner la régularité formelle d’une assignation, il ne lui appartenait pas de vérifier la recevabilité de l’action de groupe, ni son bien-fondé, et que la définition du groupe lésé touchait le fond du droit. Pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501108

  22 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Clause subordonnant la cession à la signature d'un nouveau bail - Validité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Clause subordonnant la cession de bail commercial à la signature d'un nouveau bail - Validité La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition sus

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00944

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00986

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01851

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  TPE ST DENIS JE CACHET

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301193

  10 déc. 2013

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Capital social et actionnariat des salariés - Souscription et achat d'actions par les salariés - Décès du bénéficiaire - Exercice du droit d'option par ses héritiers - Délai de forclusion - Point de départ - Décès du bénéficiaire des options Le délai prévu par l'article L. 225-183 du code de commerce pour exercer les options de souscription d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE