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Mentions du greffe au RCS (5)

• 19/03/2026Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 19/03/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/03/2026
• 19/03/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 18/12/2025Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 18/12/2025, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. TOUGUA Omar, pour une durée de 09 ans
• 31/10/2024Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• 01/08/2024Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 01/08/2024, la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/02/2023, désigne liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Évreux, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .