CAPTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600488

  14 avr. 2026

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Durée - Maintien du dispositif au-delà de la durée autorisée - Atteinte au respect de la vie privée - Exceptions - Contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif et désactivation du dispositif - Condition Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400381

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03744

  8 nov. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/4575

  22 mars 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100214

  9 mars 2021

  Cassation

  SECRET PROFESSIONNEL - Secret de l'enquête - Violation - Accomplissement d'un acte d'enquête - Captation par le son ou l'image par un tiers autorisé - Atteinte nécessaire aux intérêts de la personne concernée Il résulte des articles 11 et 28 du code de procédure pénale que les agents ou fonctionnaires auxquels les lois spéciales mentionnées au second de ces textes attribuent des pouvoirs de police judiciaire sont soumis au secret de l'enquête. La présence d'un tiers ayant obtenu d'une aut

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/003471

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE