CAPSTONE SCRL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500040

  23 janv. 2025

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Clause réputée non écrite - Action en répétition de l'indu - Calcul du rappel d'indexation au profit du preneur - Point de départ - Détermination - Portée Si l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite ne peut agir e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400981

  5 juin 2014

  Rejet

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande de modération de la clause pénale contenue dans l'acte notarié fondant les poursuites Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. Par suite, c'est à bon droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE