CAPRICORNE SA

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  N° 20/010131

  19 mai 2022

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  N° 04-17322

  7 déc. 2006

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  26 mars 2003

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-21591

  24 févr. 1998

  Cassation.

  PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Contrat de collaboration entre un annonceur et une agence - Loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Application . En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'éd

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE