CAPRICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300123

  15 févr. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Despécialisation - Effets - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable de la destination des lieux - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du droit d'invoquer le changement de destin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100198

  10 mars 2021

  Cassation

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Défaut - Nantissement - Attribution de la créance donnée en nantissement - Délai - Détermination - Portée Un contrat de prêt prenant fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances et le nantissement consistant en l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs, qui, en cas de défaillance du débiteur, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600994

  21 sept. 2016

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Vérification - Office du juge Viole les articles 20, 15, a, 16, § 1, d, et 15, f, de la Convention relative à l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE