CAPRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600224

  13 mai 2026

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13207

  28 sept. 2023

  x

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03675

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/00047

  29 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901497

  16 déc. 2009

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901007

  3 nov. 2009

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Autorisation antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire - Portée Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l'absence de passif exigible, ordonne la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à cett

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/06249

  28 févr. 2008

  RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - /JDF Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile, le recours en révision doit être admis si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie¿ Dés lors, un tel recours doit être déclaré irrecevable, tant au motif que l'existence de la pièce arguée de retenue était connue de tous et visée dans les conclusions de la partie exerçant le recours en révision e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 356

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/20002

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 247

  13 sept. 2007

  SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - / JDF Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'une société créée de fait d'apporter la preuve que sont réunis, à un moment déterminé, les éléments constitutifs du contrat de société, à savoir la réalité d'apports, la volonté de s'associer et celle de participer aux bénéfices comme aux pertes. Tel n'est pas le cas du marchand de biens qui, à l'occasion d'une opération immobilière, a prêté son concours à une société e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE