CAPRA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00741

  22 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201508

  27 sept. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Demande de suspension du cours de l'instance - Recevabilité - Présentation in limine litis - Obligation - Auteur de la demande - Absence d'influence En application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 714

  13 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0144

  N° 599

  24 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15663

  11 juin 2003

  Cassation partielle.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Recherche nécessaire. 1° Le voiturier est responsable des pertes et dommages subis par les marchandises jusqu'à la livraison laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'une livraison de marchandises a été fait

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE