CAPPAI CROISIERES

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute survenue dans sa cabine, pendant son sommeil, écarte toute faute de la victime et exclut la force majeure, sans caractériser en quoi une chute survenue dans de telles circonstances était prévisible et aurait pu être évitée

Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au se

L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

Le bailleur et le preneur ayant à la suite d'un sinistre mis fin au litige par un acte de transaction ayant l'autorité de la chose jugée, dont l'assureur du bailleur avait admis qu'il lui était opposable, cet acte, intervenu avant toutes conclusions d'autres parties et non attaqué comme conclu en fraude des droits des tiers, a eu pour effet de priver le bailleur de tout droit à réclamation envers le locataire et son assureur ; en conséquence la quittance subrogative délivrée à l'assureur du bail

Doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision condamnant une agence de voyages à réparer le préjudice subi par un client victime d'un accident survenu au cours d'une excursion à l'étranger, dès lors que les juges du fond retiennent que, chargée de l'organisation du voyage dans tous ses détails, l'agence agissait en qualité d'entrepreneur et avait l'obligation d'apporter toute diligence pour assurer l'exécution du contrat. Ils estiment justement qu'elle a manqué à cette obligation en ne r