CAPITOLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500697

  5 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu à distance - Système organisé de vente ou de prestations de services à distance - Qualification - Critères - Conditions matérielles de la remise de l'offre au professionnel sans négociation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Formation - Qualification de contrat à distance - Lieu de formation - Influence - Applications diverses PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Vente de biens et fournitures de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200408

  14 avr. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Référé PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Exclusion - Motif légitime PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Observations préalables nécessaires REFERE - Tentative de résolution amiable du litige - Champ d'applicati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601199

  20 mai 2016

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 - Code de la sécurité sociale - Article L. 133-9 - Principe de séparation des ordres de juridiction - Principe de sécurité juridique - Motivation - Défaut - Irrecevabilité

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00065

  3 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 792

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 526

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/02670

  8 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 512

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 201

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE