CAPITOL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200408

  14 avr. 2022

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Etendue - Référé PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Saisine - Tentative préalable de conciliation obligatoire - Exclusion - Motif légitime PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Observations préalables nécessaires REFERE - Tentative de résolution amiable du litige - Champ d'applicati

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04816

  18 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/18678

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00261

  5 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 698

  23 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Conclusion d'un contrat à durée indéterminée - Moment - Portée Le salarié ayant été engagé par une société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée s'étant achevé à une date à laquelle les parties ont signé un nouveau contrat de travail, cette fois à durée indéterminée, impliquant que la relation de travail s'est poursuivie sans discontinuité depuis l'engagement initial, le tribunal de grande instance a jugé à bon droit que

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 718

  3 oct. 2006

  BREVET D'INVENTION Le droit des brevets et en particulier l'article L613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel la protection conférée au brevet est déterminée par la teneur des revendications, impose que l'assignation en contrefaçon indique non seulement les revendications du brevet auxquelles la partie défenderesse aurait porté atteinte, mais précisément en quoi les objets saisis reproduisent les caractéristiques des dites revendications. En conséquence, conformément à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-43439

  27 juin 2000

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Réintégration - Demande du salarié - Défaut - Indemnités - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement nul - Classement en invalidité deuxième catégorie - Réintégration - Demande du salarié - Défaut - Préjudice - Réparation - Montant Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE