CAPITAL BOIS

• cc · comm

  N° 13-26.811

  3 nov. 2015

  cassation

  En application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date de l'ouverture de la procédure collective de celui-ci. Il en résulte que, si les marchandises revendues n'ont fait l'objet d'aucun règlement entre eux avant ou après cette ouverture, la revendication est possible

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• cc · civ1

  N° 94-13.803

  16 avr. 1996

  cassation

  Viole l'article 1154 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts dus sur une récompense dont était redevable l'un des époux envers la communauté et après avoir constaté que cette récompense devait porter intérêts à compter du jour de l'assignation en divorce, retient que cette demande n'est pas justifiée, alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

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• cc · civ1

  N° 82-16.683

  4 avr. 1984

  cassation

  Conformément à l'article 1251-3° du code civil, des mandataires professionnels qui, pour avoir fait perdre à leur client créancier une sûreté affectée à sa créance, ont été condamnés à lui en payer le montant, sont légalement subrogés dans les droits du créancier qu'ils ont ainsi remboursé, contre le débiteur dont ils ont payé la dette.

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• cc · comm

  N° 91-16.925

  15 juin 1993

  rejet

  Le droit à l'usage du nom ne concerne que les personnes physiques et ne peut être invoqué pour justifier son utilisation au titre de la dénomination sociale par une personne morale, lorsqu'une autre société possède une dénomination très voisine ayant acquis une renommée indiscutable pour un commerce similaire.

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• cc · civ3

  N° 81-13.926

  18 oct. 1983

  rejet

  Le droit d'usage au bois affecte indivisiblement toute la forêt usagère et chaque partie de celle-ci. Dès lors doit être rejetée la demande de cantonnement qui n'a pas été formée par la totalité des propriétaires, celle-ci laissant subsister le droit d'usage au bois sur les fonds des propriétaires non cantonnants et aboutissant à un cantonnement partiel, contraire à l'indivisibilité du droit d'usage.

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• cc · civ3

  N° 64-70.100

  19 nov. 1965

  other

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• cc · comm

  N° 14-24.865

  3 mai 2016

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce ; il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Ne constitue pas un excès de pouvoir, susceptible d'ouvrir la voie du recours en cassation, le fait d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation

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• cc · comm

  N° 73-14.609

  16 juin 1975

  rejet

  L'article 1947 du Code général des impôts, qui règle la procédure en matière d'enregistrement, dispose que l'instruction se fait par simples mémoires, respectivement signifiés, les parties ayant toutefois la faculté de présenter des explications orales et le Tribunal devant leur accorder les délais nécessaires pour produire leur défense. Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir statué avant que l'opposant ait été mis en demeure de présenter sa défense ou ait été prévenu de la date d'audience, dès lors que l'exploit d'opposition à la décision de l'Administration exposait les moyens invoqués à l'encontre de celle-ci, et qu'à la suite de la signification d'un mémoire en défense de l'Administration à l'opposant, celui-ci n'a pas sollicité du Tribunal un délai pour répliquer ou produire des explications orales.

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• cc · civ3

  N° 80-11.277

  13 oct. 1981

  cassation

  Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721 du code civil, garantir le preneur pour les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage. Une dalle en béton qui comporte une faille est un élément du gros oeuvre dont le propriétaire doit légalement répondre et un plancher en bois devient un défaut de construction lorsqu'il ne correspond pas aux normes de sécurité pour des locaux donnés en location à un établissement destiné à recevoir le public.

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• cc · comm

  N° 20-14.010

  19 janv. 2022

  cassation

  Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation d'un acte, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ou n'a pas reçu un commencement d'exécution. Une condition suspensive faisant dépendre l'obligation souscrite d'un événement futur et incertain mais ne constituant pas l'objet de l'obligation, la réalisation de la condition ne constitue pas l'exécution, même partielle, de cette obligation et ne peut, par suite, faire échec au caractère perpétuel d'une exception de nullité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE