CAPITA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801293

  19 sept. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une so

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/068097

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/035518

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  15 déc. 2005
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02405

  18 déc. 2001

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Caractère obligatoire Le défaut de paiement des loyers ou des charges est une cause de résiliation du bail, et l'insertion d'une clause résolutoire dans le contrat de bail a pour effet, quand elle s'accomplit de révoquer l'obligation. Cette clause fait loi entre les parties; si celle-ci prévoit qu'à défaut de paiement, le bail "sera résilié de plein droit sans qu'il soit besoin de remplir les formalités judiciaires ", l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-1857

  13 févr. 2001

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L. 145-17, 1° du Code de commerce, le bailleur peut refuser de renouveler le bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction, lorsqu'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.Tel est le cas du locataire qui a sous-loué une partie des locaux en infraction aux dispositions de l'article L. 145-31 du Code de commerce qui prévoient, notamment, que la sous-location doit être autorisée par le bailleur, et que, dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE