CAPIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-17677

  8 juil. 2004

  Rejet.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Conditions - Comparution des parties. Aux termes de l'article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-14878

  13 déc. 2000

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions impératives de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Bail commercial - Congé - Congé donné par lettre recommandée (non) Le congé donné par le preneur en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 doit être délivré selon l'article 5 du même décret par

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1670

  12 mars 1999

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme Un bailleur, professionnel de la location commerciale, qui a délibérément et en toute connaissance de cause, signé un bail prévoyant une faculté de résiliation triennale par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'il soit besoin de recourir à un acte extrajudiciaire, a l'obligation d'exécuter de bonne foi ce bail et ne peut prétendre qu'un courrier ne vaut pas congé dès lors qu'il respecte ce formalisme, qu'il exprime en termes clairs et précis, dén

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE