CAPI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500269

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Conditions - Faute séparable des fonctions - Condition de fond SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Action - Recevabilité - Condition - Faute séparable des fonctions (non) L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900390

  17 avr. 2019

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Mandat mis à exécution - Fin - Révocation par le juge des tutelles - Ouverture d'une mesure de protection juridique - Possibilité - Condition MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Révocation - Cas - Atteinte aux intérêts du mandant - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Majeur protégé - Mandat de protection future - Révocation - Cas - Atteinte aux intérêts du mandant Il résulte des articl

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 468

  9 nov. 2017

  Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti.   N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérêt, actions françaises ou étrangères.   Qu'il en va de même d'un instrument financier relevant de la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/01306

  23 mars 2017

  Est fautif le notaire qui , d'une part, a énoncé dans la promesse de vente, en contradiction avec le contenu des documents annexés, que le bien vendu se situait en dehors du périmètre d'exposition délimité par le plan de prévention du risque inondation, et, d'autre part, a rectifié son erreur dans l'acte authentique sans attirer l'attention des acquéreurs sur cette difficulté ni rechercher si cette modification pouvait avoir une incidence sur leur consentement, alors qu'elle était substantielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601238

  7 juil. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Moment - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Appréciation - Moment - Portée La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissemen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501621

  3 déc. 2015

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un coïntimé - Délai pour conclure et former appel - Point de départ - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Caducité partielle - Effets - Portée Le délai ouvert à un intimé pour conclure et former appel incident à l'encontre d'un coïntimé à l'égard duquel a été prononcée une caducité partielle de la déclaration d'appel, mais qui demeure parti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00015

  21 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/07158

  2 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE