CAPELLI

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/023031

  25 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401132

  18 juin 2014

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert partiel d'entreprise - Salarié protégé compris dans le transfert - Transfert opéré sans autorisation de l'inspecteur du travail - Effets - Nullité du transfert du contrat de travail - Indemnité due au salarié - Montant - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur -

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05613

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 526

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  19 mai 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - / JDF La responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un élément d'équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction de l'ouvrage. Dès lors, relève de

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 241

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 14

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 05/06775

  22 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Constat d'inaptitude du médecin du travail - /JDF TRAVAIL REGLEMENTATION - Service de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tout emploi dans l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - / JDF Selon les articles R 241-51 et

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/02326

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 554

  2 juil. 2007

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Fixation - Eléments d'appréciation - Dommage causé au fonds servant - // JDF Aux termes de l'article 683 du code civil, "le passage d'une servitude doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique". Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Il résulte de ces dispositions que le caractère du moindre dom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE