CAPEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02606

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00409

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 302

  7 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 du Code du Travail, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du sala

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 183

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE