CAPEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02606

  15 juil. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00409

  29 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 302

  7 oct. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Article L. 122-24-4 du Code du travail - Application - Proposition d'un emploi adapté - Obligation de l'employeur - / JDF Le salarié déclaré inapte à son emploi bénéficie d'un droit de reclassement tel que prévu par l'article L.1226-2 du Code du Travail, l'emploi proposé par l'employeur devant tenir compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du sala

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 183

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et qu'un licenciement intervient ultérieurement pour d'autres faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée et c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié pa

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2003/924

  30 oct. 2003

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Preuve - Mention nécessaire - / Aux termes de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Il s'agit d'un délai de rigueur qui ne saurait être prorogé s'il n'est pas allégué ou établi par la partie qu'elle ait été absolument empêchée, par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01209

  28 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié, engagé en qualité de secrétaire commercial, lorsque l'employeur n'établit pas, soit l'existence de difficultés économique nécessitant la suppression du poste du salarié, soit la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une mutation

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01209

  28 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif économique d'un salarié, si l'employeur n'établit pas soit l'existence de difficultés économique nécessitant la suppression du poste du salarié, soit la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par une mutation technologique, ou la sauvegarde de la compétitivi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE