CAPDEVIELLE MECANIQUE GENERALE · CMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400394

  3 juil. 2024

  Cassation

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Affacturage - Transfert de la créance - Etendue - Clause attributive de compétence - Clause faisant partie de l'économie de la convention - Opposabilité à l'affactureur subrogé COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - Subrogation conventionnelle - Opposabilité à l'affactureur subrogé - Conditions - Détermination Il résulte des articles 48 du code de procédure civile et

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• Cour d'appel de Pau · Chambre spéciale

  N° 11/00247

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2346

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006

  CONTREFAOEON Une saisie contrefaçon peut se dérouler si besoin est sur plusieurs jours ; l'épuisement des effets de l'ordonnance ne fait pas obstacle à la suspension des opérations de saisie lorsque cela s'avère nécessaire pour mener à bien la mission fixée par cette décision.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/01987

  10 nov. 2004

  CONTREFAOEON - Saisie En vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, le requérant doit demeurer étranger aux opérations de saisie, ce qui postule qu'il ne doit en aucun cas figurer parmi les personnes pouvant accompagner l'huissier, quand bien même l'ordonnance autorisant la saisie aurait-elle prévue cette possibilité. La présence aux opérations de saisie d'un représentant du requérant les entache de nullité. CONTREFAOEON - Définition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE