CAPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600015

  7 janv. 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Stagiaires des cabinets d'avocats - Accord professionnel national du 19 janvier 2007 - Convention de stage - Signataires - Exclusion - Etendue - Portée Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200830

  23 nov. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Procédure avec représentation obligatoire - Application AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Recours formé par déclaration verbale - Recevabilité (non) Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200358

  23 mars 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Obligations de l'ancien employeur - Transmission au nouvel employeur (non) La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE