CAPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600015

  7 janv. 2026

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Stagiaires des cabinets d'avocats - Accord professionnel national du 19 janvier 2007 - Convention de stage - Signataires - Exclusion - Etendue - Portée Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200830

  23 nov. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Procédure avec représentation obligatoire - Application AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Recours formé par déclaration verbale - Recevabilité (non) Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200358

  23 mars 2022

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Changement d'employeur - Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés - Convention organisant la poursuite du contrat de travail - Convention hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail - Obligations de l'ancien employeur - Transmission au nouvel employeur (non) La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100327

  5 mai 2021

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Dispense - Bénéficiaire - Détermination AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Exercice d'activités juridiques dans le domaine du droit national - Appréciation - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000630

  21 oct. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse - Rupture - Période d'essai - Absence d'influence AVOCAT - Exercice de la profession - Déclaration de grossesse - Contrat de collaboration libérale - Rupture - Conditions - Manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur nati

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/006076

  9 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900589

  19 juin 2019

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Article 11, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 - Titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Certificat délivré conformément aux articles 68 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Exclusion - Cas - Certificat délivré en algérie Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900182

  20 févr. 2019

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 - Fonctionnaires de catégorie A - Acquisition des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat - Connaissances en droit national - Nécessité - Effets - Exclusion de la connaissance du seul droit de l'Union européenne - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Compatibilité UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Ques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800504

  16 mai 2018

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 97 du décret du 27 novembre 1991 - Magistrat marocain - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s'appliquer en faveur d'un magistrat marocain, de sorte que le rejet, par le conseil de l'ordre, de la demande d'admission au barreau d

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/057071

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 17/05707 AVOCAT - Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. - Obligation de subir avec succès les épreuves du CAPA. L'inscription au barreau d'un avocat algérien est régie par l'article 15 alinéa 3 du Protocole franco algérien du 28 août 1962 selon lequel les citoyens de chacun des deux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE