CAP VITI SERVICES

• cc · comm

  N° 23-19.490

  3 déc. 2025

  rejet

  Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie à l'entreprise cliente, s'apprécie au regard non seulement des coûts supportés par la première pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire la seconde

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• cc · cr

  N° 06-85.490

  19 juin 2007

  cassation

  Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales

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• cc · cr

  N° 99-86.401

  6 févr. 2001

  rejet

  La falsification d'un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance. Tel est le cas de l'incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé. Ce traitement est en effet interdit par l'article 15.1 du règlement 822-87-CEE du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole qui remplace le règlement 816-70-CEE du 28 avril 1970 lequel constitue l'une des mesures d'exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, ce traitement n'entrant pas dans les pratiques oenologiques autorisées par les dispositions de l'annexe VI du règlement communautaire. (1).

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• cc · civ3

  N° 89-20.299

  3 juil. 1991

  rejet

  La réalisation d'une installation électrique dans un hôtel en construction constitue des travaux de bâtiment relevant de l'article 1793 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 23-19.924

  12 juin 2025

  other

  Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code

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• cc · soc

  N° 10-19.017

  21 sept. 2011

  rejet

  En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale

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• cc · civ3

  N° 12-19.698

  26 juin 2013

  cassation

  L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter une société anonyme coopérative qui exploite deux parcs d'activités de sa demande en paiement de sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone dirigée contre une société qui y a pris à bail un local commercial, retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties

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• cc · civ1

  N° 14-14.711

  16 avr. 2015

  cassation

  Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, retient que le contrat autorisant une société de droit privé à installer et utiliser des panneaux d'affichage situés sur le domaine public a été conclu avec une autre société de droit privé, sans rechercher si cette dernière n'était pas délégataire d'un service public

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• cc · civ2

  N° 18-10.016

  17 janv. 2019

  rejet

  En matière de fixation d'honoraires d'avocat, le premier président doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente lorsqu'il est saisi d'une contestation sur l'existence du mandat ; mais tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat. Par suite, il entre dans les pouvoirs d'un premier président de déterminer si la mission confiée à un avocat relativement à une inscription d'hypothèque comprend la saisine de la juridiction compétente en cas de rejet de cette demande d'inscription

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• cc · cr

  N° 80-91.536

  23 févr. 1981

  cassation

  La demande ayant pour objet de passer un contrat de distribution ou de concession de vente avec un fournisseur implique nécessairement l'intention de faire des achats en vue de la revente. Dès lors, le refus de satisfaire à cette demande constitue le délit de refus de vente prévu par l'article 37 paragraphe 1 a) de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, si toutes les conditions énoncées dans ce texte sont réunies (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE