CAP'VEA

Mentions du greffe au RCS (4)

• 01/09/2023Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 01/09/2023Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 01/09/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/09/2023
• 25/10/2022Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 25/10/2022 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 22/02/2022Le tribunal de commerce de Brive a prononcé en date du 22/02/2022, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00017 date de cessation des paiements le 15/01/2022 et a désigné liquidateur SCP Lga représentée par Me Nicolas Leuret 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .