CAP SUD

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 18/076641

  29 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501399

  22 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cas - Motif de la rupture - Enonciation - Notification d'un document écrit - Antériorité de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Contrat de sécurisation professionnelle - Mention des motifs de la rupture - Enonciation dans un écrit - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAI

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00429

  31 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202889

  22 mai 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Cas - Infraction reprochée au franchisé - Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Franchiseur exploitant une marque de restauration rapide - Infraction reprochée au franchisé - Homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et sécurité Est indirect, pour le franchiseur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01566

  4 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01879

  27 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/02310

  15 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1140

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96

  21 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02833

  12 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE