CAP O SUD · MILL AFFAIRES

Mentions du greffe au RCS (7)

• 02/07/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 02/07/2026Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/07/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/07/2026
• 27/06/2024Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 27/06/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J01475, date de cessation des paiements le 01/01/2024, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
• 26/09/2023Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26/09/2023, arrêtant le plan de redressement, désigne la SAS CAP O SUD et M. David BRAUN comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 10 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Ajassocies prise en la personne de Maître Nicolas Deshayes 46 Promenade Jean Rostand 93000 Bobigny
• 04/07/2023Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 04/07/2023 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 18/02/2024
• 24/01/2023Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 24/01/2023 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois