CAP MASCAREIGNES

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 08/00198

  17 juil. 2009

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Vente - Vendeur - Une société avait procédé à la vente et à l'installation d'un moteur qui a connu une succession de défaillances postérieures. Le vendeur ne peut arguer principalement de sa qualité de vendeur et non d'installateur, dès lors qu'il a effectué plusieurs interventions dans le cadre de la garantie. Aussi, le vendeur professionnel, spécialiste des moteurs de bateaux, aurait dû s'apercevoir des défauts litigieux soit au cours de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE