CAP MARTIN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17425

  20 mars 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23871

  7 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500270

  18 mars 2015

  Rejet

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Suspension du délai d'exercice - Cas - Déclaration de surenchère suspendant les effets de l'adjudication du bien indivis Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100447

  28 avr. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Effet Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui, après avoir déclaré non écrite une clause d'un règlement de copropriété, refuse de prononcer l'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette cla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100448

  28 avr. 2011

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Prononcé - Défaut - Portée Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 08/14008

  5 mars 2009

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Fixation du loyer - Lorsqu'il existe une contestation sur la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, le magistrat des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile; comme en dispose l'article R145-23 du code du commerce, seul le président du Tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace statuant en matière de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/19204

  19 déc. 2008

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire ayant qualité à agir - Détermination - / JDF Le vendeur d'un lot au sein d'une copropriété peut demander l'annulation des résolutions prises en assemblée générale pendant le temps où il était encore copropriétaire, à condition de justifier de la persistance de son intérêt après la vente. Tel n'est pas le cas lorsqu'il fonde sa demande sur des irrégularité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801342

  16 déc. 2008

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - Créance du Trésor public - Taxe sur la valeur ajoutée au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257 7°

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 450

  30 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE