CAP-LA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200569

  13 juil. 2022

  Cassation partielle

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Refus de l'ordonner - Disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier - Portée Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotisseme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901664

  4 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 - Annexe II - Avenant cadres du 9 avril 1976 - Article 7 - Appointements minima garantis - Appointements mensuels - Nature - Détermination - Portée L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700480

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce - Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions - Statut commercial de certaines parties - Absence d'influence Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601152

  27 oct. 2016

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Assurance - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée L'article L. 113-17 du code des assurances, se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501318

  25 nov. 2015

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Cession de droits incorporels lui appartenant en propre - Cession de gré à gré de l'agence ou perception de l'indemnité compensatrice - Mode de transmission de l'agence générale - Statut des agents généraux d'assurances soumis au décret du 15 octobre 1996 - Statut résultant de la Convention fédérale du 16 avril 1996 - Portée En vertu des dispositions de l'article II, D, 5°, de la Convention fédérale d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE