CAP FERRET

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000282

  17 juin 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas - Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire - Conditions - Omission en connaissance de cause L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505958

  15 déc. 2015

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public - Faits liés à la fonction ou à la qualité - Constatations nécessaires L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre les personnes revêtues de la qualité énoncée par ce texte que lorsque ces diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d'après la nature du fait sur lequel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504875

  17 nov. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes - Entreprise de transport public routier de personnes - Définition nouvelle - Effets - Application immédiate TRANSPORTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05755

  11 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03906

  8 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300820

  24 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par une disposition conventionnelle - Notification - Délai - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Lettre de rupture - Validité - Fondement - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06520

  26 févr. 2013

  Selon l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. N'en rapporte pas la preuve le requérant qui produit à l'appui du recours un acte de cession de parts et les statuts d'une société déposés au greffe du tribunal de commerce et obtenus via le site « infogreffe.fr », alors que les parties sont en litige depuis plusi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/06348

  19 janv. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF L'identité, concernant le fait générateur d'un dommage, entre, d'une part, la demande d'une société exploitant un port autonome et de son assureur, dirigée contre un armateur du fait du capitaine d'un navire et relative à la dégradation des installations portuaires résultant de l'éloignement du quai du navire par suite de la rupture de ses amarres en nombre insuffisant et, d'autre part, la contravention de grande voirie, du chef de laquelle l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/19619

  2 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/00613

  8 juil. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE